Telerecours

Telerecours est la plateforme informatique qui permet la dematerialisation des échanges de procédures entre les avocats, les administrations et les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État). Son utilisation est obligatoire pour les avocats depuis le 1er janvier 2017.

Fonctionnement de la plateforme

Via Telerecours, les avocats deposent electroniquement les requetes, memoires et pieces justificatives. Les juridictions transmettent en retour les communications, avis d'audience et décisions par la meme voie demateriee. Chaque dépôt est horodate et genere un accusé de reception electronique qui fait foi de la date de saisine. Cela elimine les risques de perte postale et raccourcit les délais de transmission.

Pour les parties non représentées par avocat (particuliers agissant seuls), Telerecours Citoyens est une version simplifiee accèssible depuis le portail justice.fr. Elle permet de deposer une requete ou un memoire en réponse sans necessiter d'identifiant professionnel. Les échanges restent cependant materialises pour les parties qui ne souhaitent pas utiliser la plateforme.

Consequences pratiques pour les justiciables

L'utilisation de Telerecours par l'avocat garantit une tracabilite complete des échanges avec la juridiction. Les délais de procédure sont scrupuleusement calcules à partir des dates de dépôt electronique. Un memoire depose a 23h59 le dernier jour du délai est recevable, ce qui n'etait pas toujours le cas avec les dépôts au greffe. En revanche, une panne de plateforme avancee au dernier moment n'est pas toujours admise comme excuse valable : le cabinet conseille toujours de ne pas attendre la dernière heure pour deposer les pieces importantes dans un recours contentieux.