Recours gracieux

Le recours gracieux est une demande de reexamen adressee à l'autorite administrative qui a pris une décision, en lui demandant de la retirer ou de la modifier, avant d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Fonctionnement et délais

Le recours gracieux est adresse à l'auteur meme de la décision (par exemple, le prefet pour un refus de titre de séjour, le maire pour un refus de permis de construire). Il doit être forme par lettre recommandee avec accusé de reception dans le délai de recours contentieux, soit en général deux mois à compter de la notification de la décision. L'administration dispose alors de deux mois pour répondre. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.

Le recours gracieux à un effet important sur les délais : il interrompt le délai de recours contentieux. A compter de la décision explicite de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet (silence de deux mois), un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour saisir le tribunal administratif. Il faut donc surveiller attentivement ces dates pour ne pas se trouver forelos.

Recours gracieux vs recours hierarchique

Le recours hierarchique est adresse non pas à l'auteur de la décision, mais à l'autorite supérieure dans la hierarchie administrative. Par exemple, si la décision emane du prefet, le recours hierarchique est adresse au ministre de l'Interieur. Les deux recours ont le meme effet sur les délais de recours contentieux. Ils peuvent être utilises pour apporter des éléments nouveaux à la connaissance de l'administration avant d'engager un recours contentieux.