Provision

La provision est une somme d'argent accordee par le juge à titre provisoire, avant le jugement definitif sur le fond, lorsque l'existence de la creance n'est pas sérieusement contestable. Elle anticipe partiellement l'indemnisation finale.

La provision en référé

La provision sur dommages-intérêts est frequemment accordee par le juge des référés (juge statuant en urgence). Elle est possible quand l'obligation du debiteur n'est pas sérieusement contestable, c'est-a-dire quand la dette est quasi-certaine meme si son montant exact n'est pas encore déterminé. Par exemple, dans un accident de la route ou la responsabilité est evidente, le juge des référés peut accorder une provision sur indemnisation avant meme que l'expertise medicale definitive soit rendue.

La provision est "a valoir" sur la condamnation finale : si le tribunal condamné le debiteur a 50 000 euros de dommages-intérêts et que 20 000 euros ont deja ete verses à titre de provision, le solde sera de 30 000 euros. Si la provision accordee dépassé la condamnation finale, le creancier doit rembourser le trop-percu.

Provision pour frais de procédure

Le juge peut aussi accorder une provision pour frais de justice (provision ad litem) à une partie qui n'a pas les moyens de financer sa défense. Cette provision est une avance sur les frais qui seront mis à la charge de la partie adverse en cas de victoire. Elle est particulierement utilisee dans les procédures de divorce quand l'un des époux controle les finances du menage.