Pourvoi

Le pourvoi désigné le recours forme devant la Cour de cassation (matière judiciaire) ou le Conseil d'État (matière administrative) pour contester une décision d'appel en invoquant une violation de la règle de droit.

Caracteristiques du pourvoi

Le pourvoi en cassation n'est pas un troisieme degre de juridiction au sens ordinaire. Il ne reexamine pas les faits de l'affaire. La Cour de cassation ou le Conseil d'État se limitent a verifier que le droit a ete correctement applique par les juges du fond. Les moyens du pourvoi doivent donc être des moyens de droit pur : violation de la loi, denaturation de contrat, defaut de base légale, manque de motivation, etc.

En matière civile, le pourvoi doit être forme dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arret d'appel. Il doit obligatoirement être forme par un avocat aux Conseils, profession distincte des avocats ordinaires, spécialisée dans la rédaction de memoires devant les hautes juridictions. En matière pénale, le délai est de cinq jours francs apres le prononce ou la notification de l'arret.

Effet non suspensif

Le pourvoi n'a en principe pas d'effet suspensif : l'arret attaque peut être exécuté pendant la procédure de cassation. Des exceptions existent, notamment en matière pénale pour les peines privatives de liberte, ou sur demande de sursis a exécution. Si la Cour casse l'arret, elle renvoie généralement l'affaire devant une autre cour d'appel pour être jugee a nouveau.