Contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire est une mesure qui permet de contraindre un condamné insolvable a exécuter une condamnation pecuniaire prononcee par une juridiction pénale, par le biais d'une privation de liberte de courte duree.

Champ d'application

La contrainte judiciaire (anciennement "contrainte par corps") est regie par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale. Elle ne s'applique qu'aux condamnations pecuniaires prononcees par une juridiction pénale : amendes, confiscations, dommages-intérêts accordes à la partie civile. Elle ne peut être mise en oeuvre que si le condamné est insolvable, c'est-a-dire qu'il ne possede pas de biens saisissables suffisants pour couvrir la dette.

La duree de la contrainte varie en fonction du montant de la condamnation : de 5 jours pour les condamnations inferieures a 2 000 euros jusqu'à 40 jours pour les condamnations supérieures a 10 000 euros. La contrainte est exécutée dans un etablissement penitentiaire. Elle prend fin des que le condamné paie ou qu'un tiers paie pour lui.

Distinctions

La contrainte judiciaire ne doit pas être confondue avec l'injonction de payer, qui est une procédure civile simplifiee permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un debiteur. La contrainte judiciaire est une sanction pénale ; l'injonction de payer est un outil civil de recouvrement de creances.