Cassation

La cassation est une voie de recours extraordinaire exercee devant la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (ordre administratif). Elle ne rejuge pas le fond du litige mais verifie si les juges ont correctement applique la loi.

Principe et fonctionnement

La Cour de cassation n'est pas un troisieme degre de juridiction. Elle ne reexamine ni les faits ni les preuves. Elle se limite a controler si la juridiction dont la décision est attaquee a respecte les règles de droit : bonne interprétation de la loi, respect des formes de procédure, absence de contradiction dans le raisonnement juridique. Si elle casse l'arret, elle renvoie généralement l'affaire devant une autre cour d'appel, qui doit statuer a nouveau.

Le pourvoi en cassation est forme dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arret d'appel. Il doit être redige par un avocat aux Conseils, professionnel spécialisé différent de l'avocat ordinaire. En matière pénale, le délai est de cinq jours francs à compter du prononce ou de la notification de l'arret.

Effets de la cassation

Quand la Cour de cassation casse une décision, elle peut renvoyer l'affaire devant une nouvelle juridiction du fond, ou parfois statuer directement au fond quand la solution est evidente (cassation sans renvoi). La juridiction de renvoi est libre de statuer, mais doit suivre la doctrine juridique posee par la Cour de cassation sur le point de droit tranche.