Tribunal administratif
Pertinence: 100% - Publié le 11/05/2021
...ennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients…
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Pertinence: 100% - Publié le 11/05/2021
...ennement ses clients devant le tribunal administratif. Il apporte toute son expertise dans la technique procédurale au service de son client. Le cabinet s’engage à tenir ses clients…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2024
...en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de…
Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2018
...entieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme. Réforme du code de justice administrative en ce qui concerne…
Pertinence: 100% - Publié le 15/06/2022
…
Pertinence: 100% - Publié le 23/05/2023
...ncer l’expulsion d’un étranger, ce dernier est informé par le biais d’un arrêté d’expulsion. Cet arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à…
Pertinence: 100% - Publié le 06/03/2023
...ennent en France de façon irrégulière et dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public peuvent faire l’objet d’une expulsion. Cette mesure d’éloignement obéit à un régime…
Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 11/05/2021
...ent dans toutes les matières intéressant le droit public, aussi bien en conseil qu’en contentieux. Dans ce dernier cas, l'avocat référent en charge de votre dossier au cabinet vous assiste…
Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 30/04/2020
...ent public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, est en charge de l’instruction et de la délivrance des cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée.La délivrance de ces cartes…
Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 24/03/2011
...en estimant que les fouilles subies par le requérant s’analysaient en un traitement dégradant. Elle considère, en effet, que des fouilles intégrales répétées plusieurs fois par jour ne répondent…
Pertinence: 66.666666666667% - Publié le 29/07/2011
...ence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir. Dans sa…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…