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87 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 25/06/2011
...Education de ne pas comptabiliser l’exercice de probabilités de l’épreuve de mathématiques du baccalauréat S qui avait fuité sur un forum internet ne fait pas l’unanimité et est attaquée en justice. Consulter nos domaines de…
Pertinence: 100% - Publié le 30/09/2011
...ande publique, citées dans le code des marchés publics. Cette dernière modification est d'application immédiate. Il s'applique à tous les projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à…
Pertinence: 100% - Publié le 12/03/2012
...en jeu de la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance du standard de délai raisonnable de jugement. Il sera dans un premier temps étudié la notion de computation du délai. Il convient d'opérer une distinction…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2012
...ens d’action, il peut demander au juge administratif d’intervenir pour régler un litige entre lui et son cocontractant. Dans sa décision n° 354628 du 1er mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions…
Pertinence: 100% - Publié le 20/09/2012
...référé précontractuel, notamment s'agissant de l'intérêt à agir. Recours administratif - marché public en l’espèce, la commune de Villefranche-sur-Mer a lancé en octobre 2011, une procédure adaptée pour…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...ent de ce que le ministère public en déclarant irrecevable leur requête en exonération d’amende forfaitaire et en convertissant le paiement de la consignation en règlement de…
Pertinence: 100% - Publié le 10/11/2020
...tobre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, les règles de l'utilisation des téléprocédures devant le juge administratif. Les nouvelles utilisations de télérecours et télérecours citoyens à compter 2021 L’inscription…
Pertinence: 100% - Publié le 24/05/2013
...en efficace d'apporter les éléments d'appréciation d'un préjudice. Le recours à l'expertise est bien connu des juridictions judiciaires. Il n'est pas étranger à la matière administrative. Au contraire, il peut…
Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2014
...requête fondée sur le droit au logement opposable peut être présentée directement par le biais d'un formulaire. Le contentieux du droit au logement opposable Ce contentieux est important…
Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2014
...ent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. C’est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…
