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75 résultats pour votre recherche

Actualités » Condition d'incarcération en France et CEDH

Pertinence: 100% - Publié le 24/03/2011

...en estimant que les fouilles subies par le requérant s’analysaient en un traitement dégradant. Elle considère, en effet, que des fouilles intégrales répétées plusieurs fois par jour ne…



Lexique » Procédure

Pertinence: 96% - Publié le 09/12/2019

...ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif…


Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel

Pertinence: 95% - Publié le 26/04/2018

...ences cumulés en qualité de stagiaire ou d'assistant de justice au sein de la Cour administrative d'appel, l'ensemble du cabinet de Me LETURCQ a développé une expertise spécifique dans les techniques d'appel.…


Actualités » Prescription de l'action en recouvrement

Pertinence: 95% - Publié le 17/04/2015

...en matière fiscale, il convient de distinguer : - le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater…


Lexique » Grief

Pertinence: 94% - Publié le 09/12/2019

...ion faisant grief est une décision qui cause un tort à une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. Le terme de «griefs» est parfois employé à la place de celui de «moyens». Le requérant…


Lexique » Moyen d'ordre public

Pertinence: 90% - Publié le 09/12/2019

...en qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l’incompétence de l’auteur de la décision. Le juge peut…


Droit du travail

Droit du travail

Pertinence: 86% - Publié le 15/02/2016

...entieux du droit du travail Me LETURCQ et l'ensemble des avocats collaborateurs interviennent dans différents contentieux relatifs au droit du travail. Le cabinet intervient tant devant…


Actualités » Affaire du Mediator

Pertinence: 83% - Publié le 11/07/2014

...en dépit des manoeuvres du laboratoire pour désinformer les autorités sanitaires sur les dangers du Mediator, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans cette affaire. La responsabilité de…




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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

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13001 Marseille