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Lexique » Personne morale

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...ent leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et…


Lexique » Procédure

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision juridictionnelle. Par exemple, la procédure devant le tribunal administratif suppose…


Lexique » Régularisation

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le greffe demande…


Lexique » Référé-liberté

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme…


Lexique » Requête

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...ent par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses moyens....


Lexique » Référé-provision

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...enir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé....


Lexique » Représentant unique

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...entent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le représentant…


Lexique » Référé-expertise

Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2024

...endant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond...




08/02/2024
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

25/01/2024
Inspection d'une ICPE : comment faire valoir vos droits ?

L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…

04/12/2023
La culture de l'amiable

Le cabinet Noûs avocats est investi depuis longtemps dans la promotion de l’amiable, non pas comme un effacement de l’accès au juge mais comme une alternative…

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