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75 résultats pour votre recherche

Lexique » Requête

Pertinence: 100% - Publié le 09/12/2019

...ent par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition... Dans ce document le requérant doit également présenter ses…


Lexique » Référé-liberté

Pertinence: 100% - Publié le 09/12/2019

...en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés, peut ordonner, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou…


Lexique » Mesure d'instruction

Pertinence: 98% - Publié le 09/12/2019

...ent, ; il s'agit de la transmission de la requête, des mémoires, de demande de pièces, de mise en demeure, de clôture d'instruction, d'avis d'audience......


Lexique » Moyens

Pertinence: 96% - Publié le 09/12/2019

...requête doit impérativement contenir des moyens. Soulever des moyens c'est invoquer les considérations de fait et de droit qui justifient de son bon droit : par exemple en matière…


Lexique » Personne morale

Pertinence: 96% - Publié le 09/12/2019

...ent leurs statuts, associations , collectivités territoriales, établissements publics qui ont la capacité pour ester en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et…


Droit des marchés publics

Droit des marchés publics

Pertinence: 95% - Publié le 26/04/2018

...entrepreneur une rémunération en contrepartie de la prestation qu'elle reçoit. Les marchés publics sont notamment régis par des Cahiers des Charges Administratives Générales (CCAG), dont les principaux…


Lexique » Conclusions

Pertinence: 95% - Publié le 09/12/2019

...requête représentent ce que veut obtenir le justiciable (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les…


Lexique » Représentant unique

Pertinence: 94% - Publié le 09/12/2019

...entent une requête, ils doivent désigner un seul représentant qui reçoit l'ensemble de la procédure produite devant la juridiction. A défaut, la juridiction désigne elle-même le…





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