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75 résultats pour votre recherche


Lexique » Référé-provision

Pertinence: 99% - Publié le 09/12/2019

...enir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de sa créance soit déterminé....


Lexique » Irrecevabilité

Pertinence: 92% - Publié le 09/12/2019

...requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse....


Lexique » Référé-expertise

Pertinence: 91% - Publié le 09/12/2019

...endant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond...


Lexique » Requête

Pertinence: 90% - Publié le 09/12/2019

...ent par lequel une personne saisit le tribunal administratif (synonyme : mémoire introductif d’instance)...


Lexique » Amende pour recours abusif

Pertinence: 82% - Publié le 09/12/2019

...requête a été déposée de façon abusive et condamner le requérant à payer une amende d'un maximum de 3 000 euros; (R 741-12 du CJA)...


Lexique » Délai

Pertinence: 82% - Publié le 09/12/2019

...en principe, la requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction dans un délai de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision contestée....



Lexique » Date d'enregistrement

Pertinence: 80% - Publié le 09/12/2019

...requête arrive dans une juridiction ; cette date est importante pour apprécier la recevabilité des requêtes....


Lexique » Personne physique

Pertinence: 79% - Publié le 09/12/2019

...en justice : c'est à dire pour introduire une requête devant une juridiction (et notamment la juridiction administrative)....



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