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75 résultats pour votre recherche

Lexique » Dispense d'instruction

Pertinence: 100% - Publié le 09/12/2019

...requête), le président du Tribunal peut dispenser l'affaire d'instruction. Dans ce cas, le jugement est prononcé sans que la requête ait été communiquée à la partie adverse...


Lexique » Mémoire en défense

Pertinence: 99% - Publié le 09/12/2019

...ent aux conclusions présentées dans une requête. Le défendeur produit lui-même ses conclusions qui tendent en général au rejet de la requête....


Actualités » Le sursis de paiement

Pertinence: 94% - Publié le 24/02/2015

...ent la question du sursis au paiement sollicité par le contribuable dans le cadre de sa réclamation. envisageons cette demande qui peut avoir des conséquences pratiques décisives. Le contribuable qui…


Lexique » Numéro d'enregistrement

Pertinence: 94% - Publié le 09/12/2019

...requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver…


Lexique » Régularisation

Pertinence: 91% - Publié le 09/12/2019

...requête n'est pas accompagnée des pièces nécessaires, n'est pas signée par le requérant, n'est pas présentée par un avocat dans un cas obligatoire (les causes d'irrégularité peuvent être multiples), le…



Actualités » Procédure et irrecevabilité

Pertinence: 81% - Publié le 21/10/2010

...ention, entré en vigueur le 1er juin 2010, introduit un nouveau critère de recevabilité, qui prévoit que toute requête doit être déclarée irrecevable si « le requérant n’a subi aucun préjudice…


Lexique » Référé

Pertinence: 80% - Publié le 09/12/2019

...enir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement...



Actualités » Atteinte à une liberté fondamentale?

Pertinence: 79% - Publié le 01/02/2012

...référés introduire devant le tribunal administratif en cas d'atteinte à une liberté fondamentale? Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa…



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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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