Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps
Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités

Modèle de lettre : Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités

L'administration fiscale peut  vous accorder une remise ou modération des pénalités encourues, de manière gracieuse.
Votre situation personnelle et vos possibilités de paiement peuvent être pris en considération.

Dans votre demande gracieuse, vous devez vous expliquer  sur les faits considérés par l'administration comme constitutifs de l'infraction commise, et donner des détails sur votre comportement habituel à l'égard des services fiscaux.

Vous devez établir votre bonne volonté dans l'exécution de vos obligations fiscales.
Vous joindrez à votre demande toutes les pièces justificatives de la situation invoquée.

La remise ou l'atténuation des pénalités peut intervenir dans le cadre de la demande gracieuse à la condition que celles-ci et, le cas échéant, les impositions, soient devenues définitives.


Le contribuable bénéficiaire d'une mesure gracieuse peut se voir fixer des délais pour régler les sommes restant dues.

Attention : des retards répétés dans l'échéancier qui lui est assigné, risquent d'entraîner, à l'encontre du contribuable défaillant la caducité des mesures gracieuses consenties.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.
Télécharger le document : Lettre de demande de remise gracieuse des pénalités (Doc - 40 Ko)

< Retour à la liste


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille