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Lettre de demande gracieuse sur la majoration de 10%

Modèle de lettre : Lettre de demande gracieuse sur la majoration de 10%

La majoration de 10% est (sauf exception) systématiquement appliquée aux sommes non réglées dans les délais fixés par le code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales, de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

L'octroi de délais supplémentaires n'empêche pas l'application de la majoration de 10%. Cependant lorsque le contribuable s'est libéré dans les délais convenus avec le Comptable Public, ce dernier lui accorde, en règle générale, la remise de cette majoration.

La présentation d'un recours au titre de la juridiction gracieuse, demandant le bénéfice de cette remise, ne doit pas être négligée dans ce cas.

Vous devez faire valoir votre bonne foi.

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