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Demande Recours administratif naturalisation ministre

Modèle de lettre suite au refus de naturalisation Française

 

Vous avez fait une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Après examen de votre dossier de naturalisation, le Préfet a rejeté votre demande.

Si vous souhaitez contester cette décision vous devez faire un recours administratif préalable auprès du Ministre de l’Intérieur.

Vous disposez de deux mois pour envoyer ce courrier.

Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision qui se fera sur le fondement de la situation de fait et de droit constituée à la date de la décision du ministre.


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Vous devez joindre la décision du Préfet à votre recours.

Le silence gardé sur ce recours par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet de ce recours.

A compter de ce nouveau délai de quatre mois, ou si une décision expresse de rejet devait intervenir, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.
Télécharger le document : Demande Recours administratif naturalisation ministre (Docx - 60 Ko)

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