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FORMULAIRE D'INDEMNISATION des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Modèle de lettre : FORMULAIRE  D'INDEMNISATION  des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Vous êtes victime ou un proche est victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale.

Un dispositif national a été crée pour indemniser ce type de préjudice. 

Il convient de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation  (CRCI).

Pour consulter la fiche pratique et les adresses des différentes CRCI, cliquez ici

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.
Télécharger le document : FORMULAIRE D'INDEMNISATION des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Pdf - 404 Ko)

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