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Recours devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement

Modèle de lettre

Votre demande de logement social a été refusé.

Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux devant la commission départementale de médiation. 

Un document CERFA est prévu à cet effet.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le document complet.
Télécharger le document : Recours devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (Pdf - 177 Ko)

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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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