Référé
Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement
Procédure permettant d’obtenir du tribunal une décision dans des délais brefs, mais ayant une portée provisoire seulement
Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…