Référé-expertise
Procédure tendant à saisir le juge afin de faire désigner un expert chargé de se prononcer sur des questions techniques et factuelles dans le but d'éclairer le débat à venir devant le juge qui sera saisi au fond
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Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…
Le cabinet Noûs avocats est investi depuis longtemps dans la promotion de l’amiable, non pas comme un effacement de l’accès au juge mais comme une alternative…