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Appel incident


Appel incident

Il s’agit d’un appel interjeté par l’intimé en cours de procédure d’appel.

En matière civile on pourra noter que cet appel incident peut intervenir a chaque instant, alors qu’en matière pénale, il est soumis à des délais sous conditions et ne peut intervenir que rapidement après l’appel principal expiré.


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