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Référé-suspension


Référé-suspension

Saisi d’une demande en ce sens, le juge des référés, peut prononcer, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, un doute sérieux sur la légalité d’une décision, la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets. (L 521-1 du CJA). La suspension prend fin, au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.


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