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Numéro d'enregistrement

Numéro d'enregistrement

Chaque requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver rapidement dans les applications informatiques ou dans un classement manuel.
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juridiques

25/04/2024
Droit de l'Environnement Droit de l'Urbanisme
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

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10/04/2024
Droit Administratif Droit de la Fonction publique Droit de la Responsabilité administrative
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

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08/02/2024
Droit Administratif Droit de l'Urbanisme
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

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