Compétence liée
Une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens, si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.
Mots en rapport : Droit public
Mots en rapport : Droit public
Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…
Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…
L’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et…