Chambre régionale des comptes


Chambre régionale des comptes

Sous le contrôle en appel de la cour des comptes, ce sont des juridictions financières chargées de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles peuvent aussi intervenir dans la mise en oeuvre de la tutelle financière sur les collectivités locales et leurs établissements publics, (par ex :constater le défaut d’inscription au budget d’une commune d’une dépense obligatoire).

25/04/2024
La prise de possession d'un bien préempté

Dans ce cas, la collectivité concernée devra prendre garde à ne pas outrepasser ses prérogatives : en effet, malgré la réalisation de la vente…

10/04/2024
La durée du stage pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel

Néanmoins, elle est en principe prolongée lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel. En effet, en application de l’article 15 du Décret…

08/02/2024
Vous avez reçu un « certificat d’urbanisme opérationnel » (CUO) négatif : faut-il le contester ?

Tout propriétaire qui en fait la demande peut obtenir, de la part de la Mairie, un certificat d’urbanisme opérationnel (CUO). Il a pour objet d’étudier la…

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