Décision confirmative
Décision identique en tous points à une décision initiale devenue définitive et étant la confirmation pure et simple de cette dernière. La décision initiale est devenue définitive en ce sens qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours dans les délais. La décision confirmative ne fera pas revivre les délais de recours.
Mots en rapport : Décision explicite ( ou expresse)