Visas
partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties
partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties
Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.