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partie du jugement qui mentionne les textes sur lesquels celui-ci se fonde et les mémoires échangés par les parties

Voie de fait

Se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété. Dans ce cas, le juge judiciaire est compétent, même si l’administration est en cause.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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