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Séance d'instruction

Au cours d'une réunion de travail qui a lieu avant l'audience, le rapporteur expose les dossiers qu'il a étudiés et propose une solution ; la formation de jugement connaît ainsi le dossier avant l'audience et se "fait une opinion" sur celui-ci.

Successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil.

Sursis à exécution

Procédure qui, en appel, aboutira à suspendre l'exécution d’un jugement.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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