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Non-lieu à statuer

Si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l'intéressé (la somme réclamée a été payée, l'impôt contesté a été dégrevé, la décision attaquée a été retirée) ou si les faits, à l'origine de la décision, ont été amnistiés.

Notification

acte par lequel une décision administrative ou un jugement est porté à la connaissance des personnes concernées (pour les jugements, la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception)

Notification

Une décision de l'administration ou un jugement sont notifiés, lorsqu'ils sont portés à la connaissance des intéressés. La date de notification d'une décision constitue le point de départ des délais de recours.

Numéro d'enregistrement

Chaque requête nouvelle se voit attribuer à son arrivée un numéro d'enregistrement, de façon chronologique. Ce numéro est important car tout au long de la vie de la requête, il permettra de la retrouver rapidement dans les applications informatiques ou dans un classement manuel.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
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