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Lecture du jugement

Date à laquelle le jugement est "lu", c'est à dire rendu public par le Tribunal ou le magistrat statuant seul.

Légalité externe

Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.

Légalité interne

Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être conforme à la loi.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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