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Juge unique

Certains litiges peuvent être réglés par un juge statuant seul, procédure ; ex.: juge des reconduites à la frontière.

Juridiction

Tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

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13001 Marseille