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Droit Services publics


12/06/2017 Droit Administratif Droit Fonction publique Droit Services publics Environnement

L'action de groupe en droit administratif

Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.  L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »

13/09/2016 Droit des Collectivités territoriales Droit Services publics

Les exceptions au principe du silence vaut acceptation

  Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.   Des demandes faites aux Collectivités et à leurs… Lire la suite »

13/06/2016 Droit Administratif Droit Services publics

Un nouveau recours administratif préalable obligatoire : APL

 Aux termes des nouvelles dispositions de l'article Art. R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation : "A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours… Lire la suite »

09/06/2016 Droit fiscal Droit Services publics

Mise en ligne des recours administratifs et modèles de lettre pour les administrés

Le recours administratif Le recours administratif permet à un administré d'expliquer à l'administration, en toute liberté, sa position, et lui donne une deuxième chance d'obtenir satisfaction après un nouvel examen de son dossier.Parallèlement, il permet à l'administration mieux informée de corriger rapidement une erreur ou une injustice. Au sein de l'administration, le… Lire la suite »

27/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat et délai raisonnable de jugement devant le juge administratif, Partie II

1°) Sur la complexité de l'affaire : Les éléments reconnus par la Cour comme pouvant en attester sont de nature diverse. le nombre de requérants. le volume et la difficulté du dossier la connexité. les modalités d’administration de la preuve. Le comportement des parties Ils sont mis en balance avec le principe de bonne administration de la justice. C.E.D.H., 1er… Lire la suite »

13/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement devant le juge administratif, Partie II

Le Conseil d'Etat met en œuvre une approche à la fois globale et concrète qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence européenne. La durée de l’ensemble de la procédure est évaluée au regard de toutes les caractéristiques propres de la procédure en cause. Ainsi, dans le cas d'une affaire simple ou à enjeu personnel… Lire la suite »

12/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement devant les juridictions administratives, partie I

Il convient d'opérer une distinction entre le point de départ du délai et la fin du délai.  1 Le point de départ du délai Il est en principe constitué de la saisine de la juridiction. Toutefois la date à laquelle la partie forme opposition, la tentative de conciliation ou toute procédure préliminaire, tel qu’un recours administratif… Lire la suite »

14/08/2011 Droit Services publics

La charge de la preuve dans le cadre des décisions de suppression de points du permis de conduire

Le code de procédure pénale prescrit que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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