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Droit européen - CEDH


14/02/2014 Droit européen - CEDH

L'autisme et la responsabilité de l'Etat français

Le contentieux de la responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge effective des personnes autistes Il est un contentieux malheureusement en plein essor (pour en savoir sur les démarches à entreprendre, vous pouvez utilement visiter le site : parents-autisme-droits) Après avoir été condamné en 2003 par le Conseil de l'Europe, l'Etat français a vu sa… Lire la suite »

29/05/2012 Droit européen - CEDH

Liberté d'expression d'un conseiller municipal et CEDH

Chef de file d’un groupe d’opposition au conseil municipal de Versailles, le requérant avait été condamné pour propos diffamatoires envers un maire adjoint tenus lors d’une séance du conseil municipal et faisant référence à une affaire de financement politique illégal impliquant cet adjoint. Devant la Cour, le requérant alléguait que la… Lire la suite »

01/02/2012 Droit européen - CEDH

Le droit de l'environnement devant la Cour européenne des droits de l'homme (Actualités)

CEDH, 2ème section, 10 janvier 2012, Di Sarno et a. c. Italie, n° 30765/08 Les requérants, 18 ressortissants italiens dont 13 résidents et 5 autres travaillant dans la commune de Somma Vesuviana, alléguaient une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à un recours effectif, du fait de la mauvaise gestion par les autorités italiennes, du service de… Lire la suite »

12/11/2011 Droit européen - CEDH

Droit de succession, enfants adultérins

Succession et Convention Européenne des Droits de l'Homme  Un enfant naturel dont le statut fut judiciairement reconnu en 1983, fut écarté de la succession par donation-partage de ses parents au profit de leurs enfants légitimes en 1970. Il intenta une action en justice, en 1998, afin de se voir attribuer une part dans la succession de sa mère décédée en 1994. Les droits… Lire la suite »

12/11/2011 Droit européen - CEDH

Droit d'asile en droit européen

Droit d'asile, les recours face au rejet des demandes d'asile De quels recours effectifs dispose un étranger contre des décisions de rejet de ses demandes d'asile ?   Point de vue de la Cour EDH. CEDH, 5ème section, 22 septembre 2011, H. R. c. France, n° 64780/09 Poursuivi par les autorités algériennes en raison de sa participation à un mouvement terroriste, le requérant… Lire la suite »

24/03/2011 Droit européen - CEDH

Condition d'incarcération en France et CEDH

CEDH, 5ème section, El Shennawy c. France, 20 janvier 2011, n° 51246/08  Le requérant est actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Maur en exécution de plusieurs peines criminelles et il est enregistré, depuis le 18 août 1977, au répertoire des « détenus particulièrement signalés ». Dans le cadre de sa comparution, en avril… Lire la suite »

13/01/2011 Droit européen - CEDH

CEDH et hospitalisation d'office

  C.E.D.H, 5ème section, Baudoin c. France, 18 novembre 2010, n° 35935/03  Le requérant allèguait que les compétences séparées des ordres juridictionnels administratif et judiciaire quant aux voies de recours offertes par le droit français aux personnes hospitalisées d’office compliquent l’introduction d’un recours. Sur l’existence de… Lire la suite »

31/12/2010 Droit européen - CEDH

CEDH et assistance effective d'un avocat à l'audience

C.E.D.H, 5ème Section, Katritsch c. France, 4 novembre 2010, n° 22575/08 Un ressortissant russe, actuellement incarcéré, a fait l'objet de poursuites pénales en France pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document. Il fut condamné à un an d'emprisonnement ferme et à une interdiction du territoire français… Lire la suite »

31/12/2010 Droit européen - CEDH

CEDH, loi de validation et intérêt financier de l'Etat

C.E.D.H, 5ème Section, Lilly c. France (n°2), 25 novembre 2010, n° 20429/07 Sur la recevabilité de la demande, la Cour rejette l’argument du Gouvernement qui excipait du non épuisement de la voie de recours en responsabilité de l’Etat du fait des lois alors même qu’il s’agit bien d’une voie de recours effective et efficace au regard de la jurisprudence… Lire la suite »


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