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Droit Administratif


12/06/2017 Droit Administratif Droit Fonction publique Droit Services publics Environnement

L'action de groupe en droit administratif

Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.  L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »

30/05/2017 Droit Administratif

La médiation devant le tribunal administratif

A cette fin, les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-10 du code de justice administrative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Dernièrement, est intervenu le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017, censé clarifier les modalités de prise en charge de la médiation dans des litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative. Les règles… Lire la suite »

13/06/2016 Droit Administratif Droit Services publics

Un nouveau recours administratif préalable obligatoire : APL

 Aux termes des nouvelles dispositions de l'article Art. R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation : "A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours… Lire la suite »

23/02/2016 Droit Administratif

La lettre du tribunal administratif de Besançon

Cette première lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Besançon intéresse des thématiques très diverses :  - Contributions et taxes Pour lire nos actus en droit fiscal - Enseignements et recherche - Etrangers - Marchés et contrats administratifs Pour lire nos actus en marchés publics et contrats - Monuments et sites - Nature et environnement Pour connaître… Lire la suite »

10/02/2016 Droit Administratif Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Article R.4125-1 Code de la défense Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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