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Concurrence


15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence de la CJUE

CJUE, 28 janvier 2016, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a c. Azienda sanitaria locale di Ciriè, chivasso e Ivrea (ASL TO4) et Regione Piemonte, aff. C-50/14 Dans le cadre du service national de santé, une agence sanitaire locale fournit un service public de transport aux personnes dialysées afin de leur assurer un accès matériel aux structures de soins, lorsqu’elles sont… Lire la suite »

15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence du Conseil d'Etat italien

Le Directeur d’une agence sanitaire locale (« ASL ») de Naples avait ouvert une procédure de passation d’un marché public concernant le transport des handicapés, à laquelle avaient participé trois sociétés commerciales et deux associations à but non lucratif. Cependant, par une lettre du 17/10/2006, ladite agence notifia aux associations qu’elle avait… Lire la suite »

02/02/2015 Concurrence

Les fonds européens et le principe de confiance légitime

 Le refus de versement des fonds européens sur dépenses justifiées Malmenés par les autorités communautaires dans la gestion des fonds européens, les Etats membres en viennent à refuser près de plusieurs années après l’accord de principe sur le financement, le versement desdits fonds. Cette pratique qui peut parfois être fondée lorsque les… Lire la suite »

25/02/2014 Concurrence

Le référé précontractuel devant le juge civil

Les marchés de droit privé régis par l'ordonnance du 6 juin 2005 sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. A compter du 1er décembre 2009, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 1441 du code de procédure civile, le juge du… Lire la suite »

21/05/2012 Concurrence

Litiges opposant l’Office des marchés publics slovaques à des entreprises évincées d’un appel d’offres

 La CJUE confirme à cette occasion que si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur doit lui demander par écrit de clarifier sa proposition de prix, il appartiendra au juge national de vérifier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si la demande d’éclaircissement a permis au candidat concerné d’expliquer suffisamment la composition de… Lire la suite »


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