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20/11/2014 Immobilier

Qui est propriétaire de la colonne montante ?

Aucun inventaire exhaustif de l'ensemble des colonnes montantes intégrées dans le patrimoine des concessions de distribution publique n'a été réalisé. Plusieurs chambres régionales des comptes se sont étonnées de constater de cet état de fait. Dans ce sens, lire le rapport de la CRC PACA sur LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DE LA VILLE DE… Lire la suite »

24/01/2014 Immobilier

Le droit au logement opposable

Le contentieux du droit au logement opposable Ce  contentieux est important par le nombre de requête déposées devant le juge administratif. Afin de faciliter les modalités de recours, la juridiction administrative met à disposition des requérants des modèles de requête. Il est possible de le télécharger sur le site du tribunal administratif de Melun en version… Lire la suite »

11/07/2013 Immobilier

L'arrêté interruptif de travaux conformes au permis de construire

Dans une décision récente (SCI DANJOU, CE 26 juin 2013, req. n°344331), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence. Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux. Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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