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Droit de la santé


21/07/2016 Droit de la santé

Réparation du préjudice et responsabilité hospitalière

Allocation Adulte Handicapé et perte de revenus Dans un considérant de principe, le tribunal administratif de Nice a rejoint la position classique de la Cour de cassation dans l'évaluation du préjudice de perte de revenus suite à un accident médical. En effet, le tribunal a considéré qu'il n’y a pas lieu de déduire d’une indemnité destinée… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la santé Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Le délai de recours contentieux du trop perçu Il convient d'être particulièrement prudent en termes de délai de recours. En effet, l'absence de saisine de la CRM, ou sa saisine hors délai (plus de 2 mois après la notification du trop-versé), entraineront l'irrecevabilité de votre recours devant le juge administratif. C'est à dire qu'il ne vous sera plus possible de… Lire la suite »

05/12/2014 Droit de la santé

Responsabilité du service public hospitalier

La demande indemnitaire préalable est la première étape de la mise en oeuvre de la responsabilité du service public hospitalierLa caractère préalable de la demande indemnitaire est l’application d’un principe de bon sens. Il convient de solliciter directement de l’Administration l’indemnisation d’un préjudice, avant toute demande devant le juge administratif.… Lire la suite »

09/07/2014 Droit de la santé

Le juge administratif de l'annulation et les médicaments

Le droit des médicaments : les actes susceptibles d'un recours Les actes administratifs autorisant ou refusant la mise sur le marché d’un médicament, relatifs à la prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité ou encore de fixation ou de modification du prix d’un produit sont  susceptibles de faire l’objet d’un recours pour… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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