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Droit des Collectivités territoriales


13/09/2016 Droit des Collectivités territoriales Droit Services publics

Les exceptions au principe du silence vaut acceptation

  Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.   Des demandes faites aux Collectivités et à leurs… Lire la suite »

14/05/2014 Droit des Collectivités territoriales

La loi ENE

La loi ENE a réorganisé le pouvoir de police entre l'Etat et les collectivités territoriales.   Me LETURCQ interviendra le 22 mai 2014 au sein du CAUE Vaucluse  afin de présenter aux agents et élus la mise en oeuvre du nouveau dispositif du RLP ainsi que le recouvrement de la TLPE. Un guide pratique réalisée en avril 2014 par le Ministère de l'écologie, du… Lire la suite »

21/03/2014 Droit des Collectivités territoriales

Propagande électorale et juge administratif

La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. C’est durant la campagne électorale que les moyens de propagande sont le plus souvent règlementés (du 10 mars 2014 au 22 mars 2014 à minuit et du 24 mars au 29 mars pour le 2nd tour). Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 5-1… Lire la suite »

15/06/2011 Droit des Collectivités territoriales

Le préfet peut-il décider une fusion de communes malgré l'échec de la consultation des électeurs ?

Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet a la possibilité de prononcer la fusion de communes lorsque les électeurs des communes concernées, ont approuvé à une large majorité le projet sans pour autant atteindre la majorité qualifiée prévue par l'article L. 2113-3 du CGCT. Ainsi, si la majorité absolue des suffrages exprimés en faveur du projet… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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