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Domaine privé


17/04/2011 Domaine privé

Domaine privé et compétence judiciaire

La contestation par une personne privée de l’acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce… Lire la suite »


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