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Droit Fonction publique


12/06/2017 Droit Administratif Droit Fonction publique Droit Services publics Environnement

L'action de groupe en droit administratif

Pour l’action de groupe devant le juge administratif, ce décret fixe les règles de détermination de la juridiction compétente pour en connaître ainsi que de l’articulation entre cette action et les actions individuelles pendantes devant la juridiction administrative.  L’avocat est en principe obligatoire Ce texte précise également que, sauf dans les litiges dans… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la santé Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Le délai de recours contentieux du trop perçu Il convient d'être particulièrement prudent en termes de délai de recours. En effet, l'absence de saisine de la CRM, ou sa saisine hors délai (plus de 2 mois après la notification du trop-versé), entraineront l'irrecevabilité de votre recours devant le juge administratif. C'est à dire qu'il ne vous sera plus possible de… Lire la suite »

10/02/2016 Droit Administratif Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Article R.4125-1 Code de la défense Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée… Lire la suite »

08/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel Louvois : quelles contestations ?

La contestation des notifications de trop-perçu Si vous souhaitez contester les notifications de trop-versé qui vous sont adressées, notamment lorsque la forme est contestable, au vue par exemple de l'absence d'état comparatif (somme reçue/ somme normalement due / différentiel), vous devez procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut saisir la Commission des Recours des… Lire la suite »

04/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : quelle prescription ?

Logiciel LOUVOIS : La question de la prescription  Les dysfonctionnements du logiciel de solde Louvois existant depuis sa mise en place en 2011, se pose la question de la prescription de ces créances. La prescription des créances est régie par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, complétée par la Circulaire n°1500467/DEF/SGA/DAF/FFC du 12 mars 2015 ; cette dernière prévoit :… Lire la suite »

02/06/2015 Droit Fonction publique

ASA et retraités

Retraite des fonctionnaires Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite             En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. Cela signifie que dès lors que la… Lire la suite »

05/09/2014 Droit Fonction publique

La protection fonctionnelle des agents publics

Le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 fixe les conditions et les limites de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent. La distinction opérée par le décret est la suivante : Pour le militaire ou ses ayants droit victimes de menaces ou d'attaques Ce texte permet le remboursement d'une partie des frais… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
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13001 Marseille