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Question prioritaire de constitutionnalité


19/02/2016 Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC sur la Métropole Aix-Marseille-Provence

Le Conseil constitutionnel était saisi par QPC de la conformité du 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales à la Constitution. En vertu de la loi du 27 janvier 2014, la métropole d'Aix-Marseille-Provence constitue un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les dispositions du 4° bis du… Lire la suite »

12/06/2014 Question prioritaire de constitutionnalité

La charte de l'environnement

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle. En revanche, certaines dispositions ont un caractère programmatique et n'instituent pas un droit ou une liberté garantie, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre… Lire la suite »

01/10/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

QPC, transfert de compétence aux collectivités territoriales et prestation de compensation du handicap

Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation… Lire la suite »

16/09/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

Transfert de compétence aux collectivités territoriales et RMI

Le transfert de compétences aux départements sans augmentation significative des ressources de celles-ci est-il conforme à la Constitution? Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question au Conseil constitutionnel.   Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et les dispositifs de ses décisions… Lire la suite »

13/01/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

Hospitalisation d'office

Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, Mlle Danielle S., 2010-71 QPC Dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont conformes à la Constitution dans la mesure où cette procédure est assortie de garanties procédurales et n’est possible que si… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Garde à vue (douane)

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes. L'article 323 du code des douanes est relatif à la «… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité, permis de construire et cession gratuite de terrain

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e du 2° de l'article L. 332-6-1… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité et juge administratif (collégialité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier… Lire la suite »


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