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Actualités


05/12/2014 Droit de la santé

Responsabilité du service public hospitalier

La demande indemnitaire préalable est la première étape de la mise en oeuvre de la responsabilité du service public hospitalierLa caractère préalable de la demande indemnitaire est l’application d’un principe de bon sens. Il convient de solliciter directement de l’Administration l’indemnisation d’un préjudice, avant toute demande devant le juge administratif.… Lire la suite »

05/12/2014 Incapacités

L'autisme en France

Défense des droits des personnes autistes Elle dénombre pas moins de cinq condamnations pour discrimination à l’égard des personnes autistes, défaut d’éducation, de scolarisation, d’accès à la formation professionnelle   Cliquez ici, pour lire ce rapport Autisme France Lire la suite »

01/12/2014 Incapacités

La responsabilité médicale : Principes de base (1)

Accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001 Cette loi est applicable pour les accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001. 
Elle affirme que les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute. C’est l’article L. 1142-1 I… Lire la suite »

20/11/2014 Immobilier

Qui est propriétaire de la colonne montante ?

Aucun inventaire exhaustif de l'ensemble des colonnes montantes intégrées dans le patrimoine des concessions de distribution publique n'a été réalisé. Plusieurs chambres régionales des comptes se sont étonnées de constater de cet état de fait. Dans ce sens, lire le rapport de la CRC PACA sur LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DE LA VILLE DE… Lire la suite »

05/09/2014 Droit Fonction publique

La protection fonctionnelle des agents publics

Le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 fixe les conditions et les limites de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent. La distinction opérée par le décret est la suivante : Pour le militaire ou ses ayants droit victimes de menaces ou d'attaques Ce texte permet le remboursement d'une partie des frais… Lire la suite »

11/07/2014 Incapacités

Affaire du Mediator

La responsabilité de l'Etat reconnue dans l'affaire du Mediator   Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a considéré que l’Etat ne pouvait pas s’exonérer, à partir du 7 juillet 1999, de sa responsabilité pour le non retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator en s’abritant derrière les… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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