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Actualités


05/09/2014 Droit Fonction publique

La protection fonctionnelle des agents publics

Le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 fixe les conditions et les limites de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent. La distinction opérée par le décret est la suivante : Pour le militaire ou ses ayants droit victimes de menaces ou d'attaques Ce texte permet le remboursement d'une partie des frais… Lire la suite »

11/07/2014 Incapacités

Affaire du Mediator

La responsabilité de l'Etat reconnue dans l'affaire du Mediator   Par un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a considéré que l’Etat ne pouvait pas s’exonérer, à partir du 7 juillet 1999, de sa responsabilité pour le non retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator en s’abritant derrière les… Lire la suite »

09/07/2014 Droit de la santé

Le juge administratif de l'annulation et les médicaments

Le droit des médicaments : les actes susceptibles d'un recours Les actes administratifs autorisant ou refusant la mise sur le marché d’un médicament, relatifs à la prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité ou encore de fixation ou de modification du prix d’un produit sont  susceptibles de faire l’objet d’un recours pour… Lire la suite »

20/06/2014 Marchés publics, contrat public

PME et marchés publics d'innovation

RELATION ENTRE LES PME INNOVANTES ET LES ACHETEURS PUBLICS Selon le SAE cette plateforme permet aux entreprises de « concrétiser un contact direct avec le secteur public en présentant une compétence différenciée avant la rédaction d’un appel d’offres ». La mise en relation peut s’effectuer :   soit en répondant à des… Lire la suite »

12/06/2014 Question prioritaire de constitutionnalité

La charte de l'environnement

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle. En revanche, certaines dispositions ont un caractère programmatique et n'instituent pas un droit ou une liberté garantie, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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