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Actualités


09/03/2015 Droit fiscal

Le défaut de paiement de l'impôt

Les pénalités fiscales Les pénalités fiscales sont différentes selon les impôts. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle (article 1730 du CGI) : 10% de majoration Pour les autres : intérêts de retard de 0 ,40% par mois (article 1727 du CGI) auquel s’ajoute une majoration de 5% (article 1731 du CGI).    La lettre de relance des… Lire la suite »

27/02/2015 Droit fiscal

Sursis de paiement, mesures conservatoires et référés

Le référé fiscal Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa de l’article L. 277 du LPF. Dans l’hypothèse d’un rejet des garanties par le comptable ou par le juge du référé fiscal, ce référé porte sur les mesures conservatoires prises… Lire la suite »

24/02/2015 Droit fiscal

Le sursis de paiement

  Le contribuable qui conteste le bien fondé de son imposition n’est pas dispensé d’acquitter l’intégralité de cette imposition dans le délai légal.   Toutefois, il peut demander à ce qu’il soit sursis au paiement des sommes en litige dans sa réclamation contentieuse à l’administration, en indiquant montant ou bases du… Lire la suite »

19/02/2015 Droit fiscal

Les délais de paiement de l’impôt

Les impôts recouvrés par voie de rôle  sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement est celle prévue pour l’application de la majoration qui sanctionne le retard de paiement des ces impôts (article 1730 et 1731 B du CGI). Les autres impôts recouvrés par les comptables de la DGIP doivent être… Lire la suite »

17/02/2015 Droit fiscal

Le délai de reprise en droit fiscal

Impositions primitives ou supplémentaires Qu'il s'agisse d'impositions primitives ou d'impositions supplémentaires résultant de la rectiification des bases d'imposition déclarées, la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration pour établir l'impôt… Lire la suite »

13/02/2015 Droit fiscal

Le paiement des impôts directs

Impots directs Qu’il s’agisse des impôts directs recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS) ou par voie d’avis de mise en recouvrement (impôts sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires), les poursuites sont opérés, au nom du comptable, par les inspecteurs des finances publiques ou, sur décision du… Lire la suite »

09/02/2015 Droit fiscal

Le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement

Le contentieux de l'assiette Dans le contentieux de l'assiette, les contribuables formulent des conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition, primitive ou supplémentaire.   Le contentieux du recouvrement Dans le contentieux du recouvrement, les contribuables formulent des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'un acte de poursuite… Lire la suite »

02/02/2015 Concurrence

Les fonds européens et le principe de confiance légitime

 Le refus de versement des fonds européens sur dépenses justifiées Malmenés par les autorités communautaires dans la gestion des fonds européens, les Etats membres en viennent à refuser près de plusieurs années après l’accord de principe sur le financement, le versement desdits fonds. Cette pratique qui peut parfois être fondée lorsque les… Lire la suite »

09/01/2015 Travail

Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi

Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi : compétence du tribunal administratif Dans cette affaire, le requérant a été radié par le directeur du site Pôle emploi de Brignoles des listes des demandeurs d’emploi pour deux mois. Il a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de cette décision ce qui lui a été… Lire la suite »


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