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Actualités


17/03/2015 Droit fiscal

L’hypothèque légale article 1929 ter du CGI

  Date de l’inscription de l’hypothèque légale   - dès la date de mise en recouvrement, pour les impositions supplémentaires et les pénalités établies à la suite d’une procédure de rectification et pour les impositions primitives ou supplémentaires et les pénalités résultant d’une imposition d’office ;… Lire la suite »

12/03/2015 Droit fiscal

Le privilège du Trésor

Le recouvrement est par ailleurs garanti par la faculté pour l’administration de mettre en œuvre dans certains cas la responsabilité solidaire de personnes autres que le contribuable lui-même tenues avec le contribuable au paiement des impositions dues par ce dernier. Quels impôts et taxes ? Le privilège du Trésor garantit le recouvrement des principaux impôts et taxes. Il… Lire la suite »

09/03/2015 Droit fiscal

Le défaut de paiement de l'impôt

Les pénalités fiscales Les pénalités fiscales sont différentes selon les impôts. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle (article 1730 du CGI) : 10% de majoration Pour les autres : intérêts de retard de 0 ,40% par mois (article 1727 du CGI) auquel s’ajoute une majoration de 5% (article 1731 du CGI).    La lettre de relance des… Lire la suite »

27/02/2015 Droit fiscal

Sursis de paiement, mesures conservatoires et référés

Le référé fiscal Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa de l’article L. 277 du LPF. Dans l’hypothèse d’un rejet des garanties par le comptable ou par le juge du référé fiscal, ce référé porte sur les mesures conservatoires prises… Lire la suite »

24/02/2015 Droit fiscal

Le sursis de paiement

  Le contribuable qui conteste le bien fondé de son imposition n’est pas dispensé d’acquitter l’intégralité de cette imposition dans le délai légal.   Toutefois, il peut demander à ce qu’il soit sursis au paiement des sommes en litige dans sa réclamation contentieuse à l’administration, en indiquant montant ou bases du… Lire la suite »

19/02/2015 Droit fiscal

Les délais de paiement de l’impôt

Les impôts recouvrés par voie de rôle  sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement est celle prévue pour l’application de la majoration qui sanctionne le retard de paiement des ces impôts (article 1730 et 1731 B du CGI). Les autres impôts recouvrés par les comptables de la DGIP doivent être… Lire la suite »

17/02/2015 Droit fiscal

Le délai de reprise en droit fiscal

Impositions primitives ou supplémentaires Qu'il s'agisse d'impositions primitives ou d'impositions supplémentaires résultant de la rectiification des bases d'imposition déclarées, la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration pour établir l'impôt… Lire la suite »

13/02/2015 Droit fiscal

Le paiement des impôts directs

Impots directs Qu’il s’agisse des impôts directs recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS) ou par voie d’avis de mise en recouvrement (impôts sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires), les poursuites sont opérés, au nom du comptable, par les inspecteurs des finances publiques ou, sur décision du… Lire la suite »

09/02/2015 Droit fiscal

Le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement

Le contentieux de l'assiette Dans le contentieux de l'assiette, les contribuables formulent des conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition, primitive ou supplémentaire.   Le contentieux du recouvrement Dans le contentieux du recouvrement, les contribuables formulent des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'un acte de poursuite… Lire la suite »


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