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Actualités


09/02/2015 Droit fiscal

Le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement

Le contentieux de l'assiette Dans le contentieux de l'assiette, les contribuables formulent des conclusions en décharge ou en réduction d'une imposition, primitive ou supplémentaire.   Le contentieux du recouvrement Dans le contentieux du recouvrement, les contribuables formulent des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'un acte de poursuite… Lire la suite »

02/02/2015 Concurrence

Les fonds européens et le principe de confiance légitime

 Le refus de versement des fonds européens sur dépenses justifiées Malmenés par les autorités communautaires dans la gestion des fonds européens, les Etats membres en viennent à refuser près de plusieurs années après l’accord de principe sur le financement, le versement desdits fonds. Cette pratique qui peut parfois être fondée lorsque les… Lire la suite »

09/01/2015 Travail

Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi

Inscription et radiation des listes de demandeurs d'emploi : compétence du tribunal administratif Dans cette affaire, le requérant a été radié par le directeur du site Pôle emploi de Brignoles des listes des demandeurs d’emploi pour deux mois. Il a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de cette décision ce qui lui a été… Lire la suite »

05/12/2014 Droit de la santé

Responsabilité du service public hospitalier

La demande indemnitaire préalable est la première étape de la mise en oeuvre de la responsabilité du service public hospitalierLa caractère préalable de la demande indemnitaire est l’application d’un principe de bon sens. Il convient de solliciter directement de l’Administration l’indemnisation d’un préjudice, avant toute demande devant le juge administratif.… Lire la suite »

05/12/2014 Incapacités

L'autisme en France

Défense des droits des personnes autistes Elle dénombre pas moins de cinq condamnations pour discrimination à l’égard des personnes autistes, défaut d’éducation, de scolarisation, d’accès à la formation professionnelle   Cliquez ici, pour lire ce rapport Autisme France Lire la suite »

01/12/2014 Incapacités

La responsabilité médicale : Principes de base (1)

Accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001 Cette loi est applicable pour les accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001. 
Elle affirme que les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute. C’est l’article L. 1142-1 I… Lire la suite »

20/11/2014 Immobilier

Qui est propriétaire de la colonne montante ?

Aucun inventaire exhaustif de l'ensemble des colonnes montantes intégrées dans le patrimoine des concessions de distribution publique n'a été réalisé. Plusieurs chambres régionales des comptes se sont étonnées de constater de cet état de fait. Dans ce sens, lire le rapport de la CRC PACA sur LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DE LA VILLE DE… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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