Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Actualités


07/04/2015 Droit fiscal

Les autres saisies : la saisie immobilière, la saisie-vente

  La saisie immobilière La saisie immobilière, qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, est régie, depuis le 1er janvier 2007, par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiée, depuis le 1er juin 2012, aux articles L. 311-1 et suivants du code des… Lire la suite »

31/03/2015 Droit fiscal

La saisie des rémunérations

Saisie des rémunérations En vertu de l’article L. 3252-7 du code du travail, les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, mais seulement d’une saisie attribution, sur la base d’un titre exécutoire. Pour l’obtenir, le comptable chargé du recouvrement doit saisir le tribunal d’instance (article L. 3252-6 du code du travail).… Lire la suite »

26/03/2015 Droit fiscal

Saisie des créances de sommes d'argent : l'ATD

L’avis à tiers détenteur - ATD (articles L. 262 et L. 263 du LPF)  Aux termes de l’article L. 262 du LPF : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur… Lire la suite »

23/03/2015 Droit fiscal

Les actes de poursuite : formalités et généralités

En vertu de l’article L. 258 A du LPF, les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A, 2 et L. 257-0 B du LPF sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable. Sur la compétence des inspecteurs des finances publics Ainsi les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont… Lire la suite »

20/03/2015 Droit fiscal

Recouvrement de l'impôt et responsabilité solidaire

    Dirigeants (article L. 267 du LPF)    Toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’un autre texte, être déclarée, par le président du… Lire la suite »

17/03/2015 Droit fiscal

L’hypothèque légale article 1929 ter du CGI

  Date de l’inscription de l’hypothèque légale   - dès la date de mise en recouvrement, pour les impositions supplémentaires et les pénalités établies à la suite d’une procédure de rectification et pour les impositions primitives ou supplémentaires et les pénalités résultant d’une imposition d’office ;… Lire la suite »

12/03/2015 Droit fiscal

Le privilège du Trésor

Le recouvrement est par ailleurs garanti par la faculté pour l’administration de mettre en œuvre dans certains cas la responsabilité solidaire de personnes autres que le contribuable lui-même tenues avec le contribuable au paiement des impositions dues par ce dernier. Quels impôts et taxes ? Le privilège du Trésor garantit le recouvrement des principaux impôts et taxes. Il… Lire la suite »

09/03/2015 Droit fiscal

Le défaut de paiement de l'impôt

Les pénalités fiscales Les pénalités fiscales sont différentes selon les impôts. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle (article 1730 du CGI) : 10% de majoration Pour les autres : intérêts de retard de 0 ,40% par mois (article 1727 du CGI) auquel s’ajoute une majoration de 5% (article 1731 du CGI).    La lettre de relance des… Lire la suite »

27/02/2015 Droit fiscal

Sursis de paiement, mesures conservatoires et référés

Le référé fiscal Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa de l’article L. 277 du LPF. Dans l’hypothèse d’un rejet des garanties par le comptable ou par le juge du référé fiscal, ce référé porte sur les mesures conservatoires prises… Lire la suite »


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille