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Actualités


13/07/2015 Environnement

ICPE et contrôle administratif

Un domaine d’application étendu Le droit des installations classées est très vaste puisqu’il vise les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour… Lire la suite »

22/06/2015 Incapacités

Responsabilité pour faute de l'hôpital

Les actes courants, l'organisation défectueuse : la faute simple Lorsque la responsabilité de l’hôpital public était mise en cause pour des activités distinctes de l’exercice médical, des actes sans difficulté médicale réelle (piqûres, pansements…) ou concernant l’organisation et le fonctionnement du service (mauvaise coordination entre… Lire la suite »

17/06/2015 Incapacités

Le droit la responsabilité hospitalière : généralités

      La responsabilité, en principe, du service   En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service.   Exception faite du cas où la faute peut… Lire la suite »

02/06/2015 Droit Fonction publique

ASA et retraités

Retraite des fonctionnaires Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite             En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. Cela signifie que dès lors que la… Lire la suite »

01/06/2015 Droit fiscal

Le délai de recours contentieux

Point de départ du délai de recours contentieux   Article R. 281-4 du LPF : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de… Lire la suite »

18/05/2015 Droit fiscal

Le juge de l'exécution et le juge de l'impôt

En vertu de l'article L. 281 du LPF, le juge compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics est : Le juge de l'exécution Il s’agit du JEX, juge judiciaire, lorsque l'opposition porte sur la… Lire la suite »


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