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Actualités


18/05/2015 Droit fiscal

Le juge de l'exécution et le juge de l'impôt

En vertu de l'article L. 281 du LPF, le juge compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics est : Le juge de l'exécution Il s’agit du JEX, juge judiciaire, lorsque l'opposition porte sur la… Lire la suite »

11/05/2015 Droit fiscal

La réclamation préalable dans le recouvrement de l'impôt

  Les actes de poursuites Seuls les actes de poursuites proprement dits, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition.   Peuvent notamment être contestés : -       le commandement de payer préalable à une saisie-vente, -       le commandement préalable à une saisie immobilière, l… Lire la suite »

17/04/2015 Droit fiscal

Prescription de l'action en recouvrement

        En vertu de l’article L. 274 du LPF, les comptables publics disposent d’un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. Ce délai se calcule de date à date.   Le moyen tiré de la prescription de l'action en… Lire la suite »

10/04/2015 Droit fiscal

Les frais de poursuite

Les poursuites entraînent à la charge des contribuables des frais proportionnels au montant de l’impôt dû (principal, majoration pour paiement tardif, coût des actes antérieurement signifiés) selon les pourcentages suivants : 3 % (commandement) ; 5 % (saisie) ; 2,5 % (opposition sur saisie antérieure) ; 1,5 % (signification de vente) ; 1,5 % (affiche) ; 1 % (inventaire des biens… Lire la suite »

07/04/2015 Droit fiscal

Les autres saisies : la saisie immobilière, la saisie-vente

  La saisie immobilière La saisie immobilière, qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, est régie, depuis le 1er janvier 2007, par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiée, depuis le 1er juin 2012, aux articles L. 311-1 et suivants du code des… Lire la suite »

31/03/2015 Droit fiscal

La saisie des rémunérations

Saisie des rémunérations En vertu de l’article L. 3252-7 du code du travail, les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, mais seulement d’une saisie attribution, sur la base d’un titre exécutoire. Pour l’obtenir, le comptable chargé du recouvrement doit saisir le tribunal d’instance (article L. 3252-6 du code du travail).… Lire la suite »

26/03/2015 Droit fiscal

Saisie des créances de sommes d'argent : l'ATD

L’avis à tiers détenteur - ATD (articles L. 262 et L. 263 du LPF)  Aux termes de l’article L. 262 du LPF : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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