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Actualités


22/06/2015 Incapacités

Responsabilité pour faute de l'hôpital

Les actes courants, l'organisation défectueuse : la faute simple Lorsque la responsabilité de l’hôpital public était mise en cause pour des activités distinctes de l’exercice médical, des actes sans difficulté médicale réelle (piqûres, pansements…) ou concernant l’organisation et le fonctionnement du service (mauvaise coordination entre… Lire la suite »

17/06/2015 Incapacités

Le droit la responsabilité hospitalière : généralités

      La responsabilité, en principe, du service   En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service.   Exception faite du cas où la faute peut… Lire la suite »

02/06/2015 Droit Fonction publique

ASA et retraités

Retraite des fonctionnaires Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite             En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. Cela signifie que dès lors que la… Lire la suite »

01/06/2015 Droit fiscal

Le délai de recours contentieux

Point de départ du délai de recours contentieux   Article R. 281-4 du LPF : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de… Lire la suite »

18/05/2015 Droit fiscal

Le juge de l'exécution et le juge de l'impôt

En vertu de l'article L. 281 du LPF, le juge compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics est : Le juge de l'exécution Il s’agit du JEX, juge judiciaire, lorsque l'opposition porte sur la… Lire la suite »

11/05/2015 Droit fiscal

La réclamation préalable dans le recouvrement de l'impôt

  Les actes de poursuites Seuls les actes de poursuites proprement dits, au sens de l'article L. 281 du LPF, peuvent faire l'objet d'une opposition.   Peuvent notamment être contestés : -       le commandement de payer préalable à une saisie-vente, -       le commandement préalable à une saisie immobilière, l… Lire la suite »

17/04/2015 Droit fiscal

Prescription de l'action en recouvrement

        En vertu de l’article L. 274 du LPF, les comptables publics disposent d’un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor. Ce délai se calcule de date à date.   Le moyen tiré de la prescription de l'action en… Lire la suite »


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