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Actualités


08/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel Louvois : quelles contestations ?

La contestation des notifications de trop-perçu Si vous souhaitez contester les notifications de trop-versé qui vous sont adressées, notamment lorsque la forme est contestable, au vue par exemple de l'absence d'état comparatif (somme reçue/ somme normalement due / différentiel), vous devez procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut saisir la Commission des Recours des… Lire la suite »

04/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : quelle prescription ?

Logiciel LOUVOIS : La question de la prescription  Les dysfonctionnements du logiciel de solde Louvois existant depuis sa mise en place en 2011, se pose la question de la prescription de ces créances. La prescription des créances est régie par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, complétée par la Circulaire n°1500467/DEF/SGA/DAF/FFC du 12 mars 2015 ; cette dernière prévoit :… Lire la suite »

14/09/2015 Droit fiscal

Les rectifications de l'impôt : les délais de prescription

Le pouvoir de l’administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c’est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF. Les impôts concernés par la prescription triennale Les impôts directs de l’Etat Les impôts directs d’Etat : l’article L. 169 du LPF… Lire la suite »

10/09/2015 Droit fiscal

Les procédures de rectification de l'impôt

  Le droit de reprise de l’administration   L’article L. 168 du LPF fixe le principe général du droit dont dispose l’administration de réparer les "omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (...) dans les conditions et dans les délais prévus par les… Lire la suite »

13/07/2015 Environnement

ICPE et contrôle administratif

Un domaine d’application étendu Le droit des installations classées est très vaste puisqu’il vise les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour… Lire la suite »

22/06/2015 Incapacités

Responsabilité pour faute de l'hôpital

Les actes courants, l'organisation défectueuse : la faute simple Lorsque la responsabilité de l’hôpital public était mise en cause pour des activités distinctes de l’exercice médical, des actes sans difficulté médicale réelle (piqûres, pansements…) ou concernant l’organisation et le fonctionnement du service (mauvaise coordination entre… Lire la suite »

17/06/2015 Incapacités

Le droit la responsabilité hospitalière : généralités

      La responsabilité, en principe, du service   En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service.   Exception faite du cas où la faute peut… Lire la suite »


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