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Actualités


14/09/2015 Droit fiscal

Les rectifications de l'impôt : les délais de prescription

Le pouvoir de l’administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c’est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF. Les impôts concernés par la prescription triennale Les impôts directs de l’Etat Les impôts directs d’Etat : l’article L. 169 du LPF… Lire la suite »

10/09/2015 Droit fiscal

Les procédures de rectification de l'impôt

  Le droit de reprise de l’administration   L’article L. 168 du LPF fixe le principe général du droit dont dispose l’administration de réparer les "omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (...) dans les conditions et dans les délais prévus par les… Lire la suite »

13/07/2015 Environnement

ICPE et contrôle administratif

Un domaine d’application étendu Le droit des installations classées est très vaste puisqu’il vise les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour… Lire la suite »

22/06/2015 Incapacités

Responsabilité pour faute de l'hôpital

Les actes courants, l'organisation défectueuse : la faute simple Lorsque la responsabilité de l’hôpital public était mise en cause pour des activités distinctes de l’exercice médical, des actes sans difficulté médicale réelle (piqûres, pansements…) ou concernant l’organisation et le fonctionnement du service (mauvaise coordination entre… Lire la suite »

17/06/2015 Incapacités

Le droit la responsabilité hospitalière : généralités

      La responsabilité, en principe, du service   En cas de dommages subis par un patient dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. La faute commise est en effet couverte par le service.   Exception faite du cas où la faute peut… Lire la suite »

02/06/2015 Droit Fonction publique

ASA et retraités

Retraite des fonctionnaires Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite             En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. Cela signifie que dès lors que la… Lire la suite »

01/06/2015 Droit fiscal

Le délai de recours contentieux

Point de départ du délai de recours contentieux   Article R. 281-4 du LPF : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de… Lire la suite »


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