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Actualités


25/02/2016 Environnement

ICPE : Le contrôle des capacités techniques et financières du pétitionaire

Le Conseil d’Etat contrôle au titre de la qualification juridique les appréciations par lesquelles les juges du fond estiment qu'un pétitionnaire remplit ou non la condition tenant aux capacités techniques et la condition tenant aux capacités financières pour se voir délivrer une autorisation d'exploiter une installation classée. Dans cette affaire, le préfet avait… Lire la suite »

23/02/2016 Droit Administratif

La lettre du tribunal administratif de Besançon

Cette première lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Besançon intéresse des thématiques très diverses :  - Contributions et taxes Pour lire nos actus en droit fiscal - Enseignements et recherche - Etrangers - Marchés et contrats administratifs Pour lire nos actus en marchés publics et contrats - Monuments et sites - Nature et environnement Pour connaître… Lire la suite »

19/02/2016 Question prioritaire de constitutionnalité

La QPC sur la Métropole Aix-Marseille-Provence

Le Conseil constitutionnel était saisi par QPC de la conformité du 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales à la Constitution. En vertu de la loi du 27 janvier 2014, la métropole d'Aix-Marseille-Provence constitue un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les dispositions du 4° bis du… Lire la suite »

15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence de la CJUE

CJUE, 28 janvier 2016, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a c. Azienda sanitaria locale di Ciriè, chivasso e Ivrea (ASL TO4) et Regione Piemonte, aff. C-50/14 Dans le cadre du service national de santé, une agence sanitaire locale fournit un service public de transport aux personnes dialysées afin de leur assurer un accès matériel aux structures de soins, lorsqu’elles sont… Lire la suite »

15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence du Conseil d'Etat italien

Le Directeur d’une agence sanitaire locale (« ASL ») de Naples avait ouvert une procédure de passation d’un marché public concernant le transport des handicapés, à laquelle avaient participé trois sociétés commerciales et deux associations à but non lucratif. Cependant, par une lettre du 17/10/2006, ladite agence notifia aux associations qu’elle avait… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la santé Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Le délai de recours contentieux du trop perçu Il convient d'être particulièrement prudent en termes de délai de recours. En effet, l'absence de saisine de la CRM, ou sa saisine hors délai (plus de 2 mois après la notification du trop-versé), entraineront l'irrecevabilité de votre recours devant le juge administratif. C'est à dire qu'il ne vous sera plus possible de… Lire la suite »

10/02/2016 Droit Administratif Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Article R.4125-1 Code de la défense Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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