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Actualités


15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence de la CJUE

CJUE, 28 janvier 2016, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a c. Azienda sanitaria locale di Ciriè, chivasso e Ivrea (ASL TO4) et Regione Piemonte, aff. C-50/14 Dans le cadre du service national de santé, une agence sanitaire locale fournit un service public de transport aux personnes dialysées afin de leur assurer un accès matériel aux structures de soins, lorsqu’elles sont… Lire la suite »

15/02/2016 Concurrence

Concurrence, marché public et association à but non lucratif : La jurisprudence du Conseil d'Etat italien

Le Directeur d’une agence sanitaire locale (« ASL ») de Naples avait ouvert une procédure de passation d’un marché public concernant le transport des handicapés, à laquelle avaient participé trois sociétés commerciales et deux associations à but non lucratif. Cependant, par une lettre du 17/10/2006, ladite agence notifia aux associations qu’elle avait… Lire la suite »

12/02/2016 Droit de la santé Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux

Le délai de recours contentieux du trop perçu Il convient d'être particulièrement prudent en termes de délai de recours. En effet, l'absence de saisine de la CRM, ou sa saisine hors délai (plus de 2 mois après la notification du trop-versé), entraineront l'irrecevabilité de votre recours devant le juge administratif. C'est à dire qu'il ne vous sera plus possible de… Lire la suite »

10/02/2016 Droit Administratif Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Article R.4125-1 Code de la défense Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée… Lire la suite »

08/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel Louvois : quelles contestations ?

La contestation des notifications de trop-perçu Si vous souhaitez contester les notifications de trop-versé qui vous sont adressées, notamment lorsque la forme est contestable, au vue par exemple de l'absence d'état comparatif (somme reçue/ somme normalement due / différentiel), vous devez procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut saisir la Commission des Recours des… Lire la suite »

04/02/2016 Droit Fonction publique

Logiciel LOUVOIS : quelle prescription ?

Logiciel LOUVOIS : La question de la prescription  Les dysfonctionnements du logiciel de solde Louvois existant depuis sa mise en place en 2011, se pose la question de la prescription de ces créances. La prescription des créances est régie par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, complétée par la Circulaire n°1500467/DEF/SGA/DAF/FFC du 12 mars 2015 ; cette dernière prévoit :… Lire la suite »


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