Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Actualités


17/11/2010 Elections

Elections locales - Démission - Maire

    Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l’opposition décida également de démissionner. Cette décision s’accompagnait de courriers de l’ensemble des personnes inscrites sur la même liste que cette… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Garde à vue (douane)

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes. L'article 323 du code des douanes est relatif à la «… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité, permis de construire et cession gratuite de terrain

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e du 2° de l'article L. 332-6-1… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité et juge administratif (collégialité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier… Lire la suite »

21/10/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation

A l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejetant la demande d'annulation formée contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance ayant autorisé l’administration fiscale a exercé son droit de visite et de saisie dans les locaux occupés par les requérants,… Lire la suite »

21/10/2010 Droit fiscal

Droit fiscal: TVA et droit communautaire

La Cour était saisie d’une question préjudicielle portant sur la question de savoir si la fourniture de bons par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2 point 1 de la sixième directive. La société Astra Zeneca exerce une… Lire la suite »


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille