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Actualités


31/12/2010 Droit européen - CEDH

CEDH et assistance effective d'un avocat à l'audience

C.E.D.H, 5ème Section, Katritsch c. France, 4 novembre 2010, n° 22575/08 Un ressortissant russe, actuellement incarcéré, a fait l'objet de poursuites pénales en France pour vol en réunion et par effraction, séjour irrégulier en France et falsification de document. Il fut condamné à un an d'emprisonnement ferme et à une interdiction du territoire français… Lire la suite »

31/12/2010 Droit européen - CEDH

CEDH, loi de validation et intérêt financier de l'Etat

C.E.D.H, 5ème Section, Lilly c. France (n°2), 25 novembre 2010, n° 20429/07 Sur la recevabilité de la demande, la Cour rejette l’argument du Gouvernement qui excipait du non épuisement de la voie de recours en responsabilité de l’Etat du fait des lois alors même qu’il s’agit bien d’une voie de recours effective et efficace au regard de la jurisprudence… Lire la suite »

17/11/2010 Elections

Elections locales - Démission - Maire

    Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l’opposition décida également de démissionner. Cette décision s’accompagnait de courriers de l’ensemble des personnes inscrites sur la même liste que cette… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Garde à vue (douane)

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes. L'article 323 du code des douanes est relatif à la «… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité, permis de construire et cession gratuite de terrain

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e du 2° de l'article L. 332-6-1… Lire la suite »

02/11/2010 Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité et juge administratif (collégialité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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