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Actualités


17/04/2011 Domaine privé

Domaine privé et compétence judiciaire

La contestation par une personne privée de l’acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce… Lire la suite »

16/04/2011 Droit fiscal

Responsabilité pour faute de l'administration fiscale

Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne… Lire la suite »

29/03/2011 Droit Fonction publique

Diffamation et fonction publique

Cass. 1ère civ., 23 février 2011, Mme Maurel-Indart c/ M. Bernard Edelman, n° 09-72.059 La requérante, professeur de littérature à l’université de Tours, a rédigé un ouvrage intitulé « Plagiats, les coulisses de l’écriture ». Estimant que cet ouvrage était diffamatoire à son égard, M. Edelman a assigné… Lire la suite »

24/03/2011 Droit européen - CEDH

Condition d'incarcération en France et CEDH

CEDH, 5ème section, El Shennawy c. France, 20 janvier 2011, n° 51246/08  Le requérant est actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Maur en exécution de plusieurs peines criminelles et il est enregistré, depuis le 18 août 1977, au répertoire des « détenus particulièrement signalés ». Dans le cadre de sa comparution, en avril… Lire la suite »

20/02/2011 Marchés publics, contrat public

Principe de non discrimination, droit européen des affaires et occupation domaniale

 Le principe de non discrimination à raison de la nationalité dont découle une obligation de transparence en droit de l'Union européenne n'impose pas aux personnes publiques d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat ayant pour seul objet l'occupation d'une dépendance domaniale,… Lire la suite »

20/01/2011 Marchés publics, contrat public

Critère de distinction entre Délégations de service public et Contrats d’occupation du domaine public

Les obligations que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut imposer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, aux concessionnaires du domaine, sans exercer un droit de regard sur l'activité exercée par l'occupant, ne caractérisent pas une délégation de service public. Il en est de même de… Lire la suite »

13/01/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

Hospitalisation d'office

Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, Mlle Danielle S., 2010-71 QPC Dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont conformes à la Constitution dans la mesure où cette procédure est assortie de garanties procédurales et n’est possible que si… Lire la suite »

13/01/2011 Droit européen - CEDH

CEDH et hospitalisation d'office

  C.E.D.H, 5ème section, Baudoin c. France, 18 novembre 2010, n° 35935/03  Le requérant allèguait que les compétences séparées des ordres juridictionnels administratif et judiciaire quant aux voies de recours offertes par le droit français aux personnes hospitalisées d’office compliquent l’introduction d’un recours. Sur l’existence de… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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