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Actualités


06/12/2016 Contentieux administratif

Les procédures devant le juge administratif : télérecours obligatoire au 1er janvier 2017

Usage des téléprocédures devant les juridictions administratives obligatoire L’ensemble des procédures portées par les avocats devant les juridictions administratives de métropole et d’outre-mer (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) doivent (article R. 414-1 du CJA), l’être obligatoirement par le moyen de… Lire la suite »

13/09/2016 Droit des Collectivités territoriales Droit Services publics

Les exceptions au principe du silence vaut acceptation

  Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.   Des demandes faites aux Collectivités et à leurs… Lire la suite »

21/07/2016 Droit de la santé

Réparation du préjudice et responsabilité hospitalière

Allocation Adulte Handicapé et perte de revenus Dans un considérant de principe, le tribunal administratif de Nice a rejoint la position classique de la Cour de cassation dans l'évaluation du préjudice de perte de revenus suite à un accident médical. En effet, le tribunal a considéré qu'il n’y a pas lieu de déduire d’une indemnité destinée… Lire la suite »

05/07/2016 Incapacités

La procédure de demande de pension : Partie II

Il convient de distinguer les militaires en activité de service des militaires radiés des cadres. La procédure de demande de pension pour le militaire en service  Il adresse sa demande au commandant de son unité ou de son organisme d'emploi qui la transmettra au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ou au service chargé de la gestion du personnel. La procédure de… Lire la suite »

13/06/2016 Droit Administratif Droit Services publics

Un nouveau recours administratif préalable obligatoire : APL

 Aux termes des nouvelles dispositions de l'article Art. R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation : "A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours… Lire la suite »

09/06/2016 Droit fiscal Droit Services publics

Mise en ligne des recours administratifs et modèles de lettre pour les administrés

Le recours administratif Le recours administratif permet à un administré d'expliquer à l'administration, en toute liberté, sa position, et lui donne une deuxième chance d'obtenir satisfaction après un nouvel examen de son dossier.Parallèlement, il permet à l'administration mieux informée de corriger rapidement une erreur ou une injustice. Au sein de l'administration, le… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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